J.O. 293 du 18 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0764711A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Cannet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor du Cannet.Article 4
Le siège de la trésorerie de Cannes est transféré de la commune de Cannes à celle de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).Article 5
La trésorerie de Cannes est renommée trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades.Article 6
La trésorerie de Guillaumes est regroupée sur la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).Article 7
La trésorerie de Roquesteron est regroupée sur la trésorerie de Levens (Alpes-Maritimes).Article 8
Les trésoreries de Mandelieu-la-Napoule, Guillaumes et Roquesteron sont supprimées.Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay